Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1. Définitions

1.1 Les « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.

1.2 Le « site internet » désigne le site web https://artglass.ch et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine.

1.3 « ARTGLASS » désigne la société ARTGLASS Suisse Sàrl, dont l’adresse est Route de Divonne 50A, 1260 Nyon, Suisse.

1.4 Les « Produits » désignent tous les produits vendus par le biais du site Internet.

1.5 Le « Client » désigne une personne physique ou morale ayant procédé à l’achat de Produits sur le Site Internet.

1.6 L’ « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui consulte le Site Internet sans effectuer d’achat.

1.7 La « Livraison » désigne l’acheminement des produits achetés par le Client à l’adresse mentionnée.

2. Interprétation

Si des différences de traduction ou d'interprétation entre les différentes versions linguistiques des présents CGV devaient apparaître, la version anglaise prévaut.

3. Champs d’application des CGV

3.1 Les présentes CGV ont pour objet l’achat des produits proposés en ligne par la société ARTGLASS sur son site Internet.

4. Processus de commande et conclusion du contrat avec ARTGLASS

4.1 Le client peut choisir les produits proposés sur le site et les rassembler dans un Panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

4.2 En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande », le client fait une offre d'achat conformément à l’art.3 CO qui le lie à ARTGLASS concernant les produits contenus dans son panier durant 4 jours ouvrables dès le jour de la commande. En cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales », le client confirme qu’il a pris connaissance des Conditions générales et les accepte.

4.3 La confirmation de la commande envoyée automatiquement par courrier électronique prouve que la commande est parvenue chez ARTGLASS, mais ne constitue pas une acceptation de l'offre du client.

4.4 Un contrat n'est conclu qu’au moment de l’envoi au client d’une confirmation d'achat par courrier électronique.

4.5 Si un article commandé n'est pas disponible, ARGLASS se réserve le droit de ne pas accepter la commande du client, si bien qu'aucun contrat n'est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les produits commandés sont dans ce cas remboursés au client.

4.6 S'il devait s'avérer, après la conclusion du contrat, que les produits commandés ne peuvent être livrés dans leur ensemble ou en partie en raison d’un cas de force majeure ou pour des motifs non imputables à la société ARTGLASS, celle-ci est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà réglés sont soit entièrement remboursés (en cas d'un retrait intégral du contrat) soit remboursés à hauteur du prix des produits commandés qui ne peuvent pas être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires.

5. Conclusion, durée et fin des rapports contractuels entre le Client et ARTGLASS

5.1 Le rapport contractuel entre le client et ARTGLASS, y compris l’acceptation des présentes CGV, débute dès l’envoi au client d’une confirmation d'achat par courrier électronique.

5.2 Les rapports contractuels entre ARTGLASS et l’utilisateur sont conclus pour une durée indéterminée.

5.3 Le site Internet propose une procédure de désinscription en ligne simple et rapide. Les rapports contractuels précités cessent suite à la désinscription du client.

6. Droit de rétractation (échange ou retour des produits)

6.1  Il n’y a pas de droit de rétractation.

7. Autres devoirs du Client

7.1 Le client a la responsabilité de créer des conditions techniques préalables lui permettant l’accès aux services du site Internet. En particulier, le client doit disposer du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires.

7.2 L’utilisation des services du site Internet présuppose en outre que le système du client accepte les cookies transmis par le site Internet. Il est de la responsabilité du client de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués.

7.3 Il est également de la responsabilité du client de prendre des mesures nécessaires à la protection de son propre système. Cela inclut en particulier les réglages de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, l’utilisation d’un logiciel mis à jour de protection contre des virus informatiques et une sauvegarde régulière des données.

7.4 Il relève également de la responsabilité du client de disposer de moyens de télécommunication fonctionnels et adéquats, afin de pouvoir procéder à la commande de produits ainsi que recevoir d’éventuelles notifications d’ARTGLASS concernant les relations contractuelles ou le fonctionnement du site Internet.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le client n’a aucun droit sur le contenu de la plateforme protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site Internet et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine relèvent de la propriété intellectuelle exclusive d’ARTGLASS.

8.2 Le site Internet est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. Par conséquent, le client ne peut pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens vers tout contenu ou toute information, tout logiciel, et/ou tous les produits ou services disponibles sur la plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

9. Modification des CGV

9.1 ARTGLASS se réserve le droit de réexaminer et au besoin d’adapter ses CGV à tout moment. Les modifications et adjonctions apportées aux CGV sont communiquées aux clients par affichage sur la plateforme et prennent effet dès ce moment.

10. Prix et paiement

10.1  Tous les prix du site Internet sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA compris (au taux légal).

10.2 Les frais de transport sur le territoire suisse sont inclus dans le prix mentionné sur le site Internet, à condition que la livraison soit effectuée par le biais de la Poste suisse. Si le client souhaite se faire livrer par le biais d’un autre service de livraison, dans ce cas il est obligé de régler la livraison à part et son prix dépendra du poids du colis et de l’adresse de livraison.

10.3 Pour les commandes à l’exportation, le taux TVA applicable est égal à 0 %.

10.4 Les produits commandés sur le site Internet doivent être réglés uniquement par le moyen de paiement suivant : virement bancaire.

10.5 La fabrication de produits débute uniquement après le virement du montant total effectué pour ces produits commandés sur le site d’ARTGLASS.

10.6 ARTGLASS ne fournit pas de services pour l’assemblage et l’installation des biens vendus.

11. Livraison

11.1 La livraison des produits est effectuée par l’intermédiaire de la Poste suisse dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables en Suisse dès le moment de la réception par le client d’une notification l’informant que son produit est prêt pour l’envoi. ARTGLASS décline expressément toute responsabilité en cas de perte ou de vol des colis par la Poste.

11.2 Les conditions de livraison hors de la Suisse sont convenues de manière séparée par les parties concernées.

12. Garantie

12.1 Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de l’envoi du produit au client.

12.2 Le client est tenu d'informer ARTGLASS de tout défaut ou livraison incomplète, immédiatement après sa découverte et dans un délai maximum de cinq jours suivants la réception de la livraison. Le client doit conserver les produits dans l'état où ils sont livrés et ne peut pas les utiliser. Le client doit informer ARTGLASS par courrier électronique (mentionné sur le site Internet) dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la commande. A défaut, il perd son droit de réclamation.

12.3 À sa discrétion, ARTGLASS peut soit réduire le prix convenu soit, le cas échéant, remplacer le produit défectueux par un nouveau produit équivalent ou bien le réparer. Dans le cas de fourniture d'un nouveau produit, la garantie fournie par ARTGLASS est équivalente à celle des produits originaux.

12.4 La garantie est nulle lorsque le client effectue des modifications ou répare le produit par ses propres moyens ou n'utilise pas les produits pour l'usage auquel ils sont destinés selon leur mode d'emploi. Il en va de même dans le cas où le client, ayant constaté le défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages, ou s'il n'informe pas ARTGLASS de la survenance de ce défaut et ne lui donne pas la possibilité de réparer le produit défectueux. En outre, ARTGLASS, n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise installation des marchandises ou des circonstances de force majeure qui ne lui sont pas imputables.

12.5 La garantie s'applique exclusivement au fonctionnement technique des produits et à la conformité des produits aux caractéristiques mentionnées dans la commande.

13. Liens

13.1 Les renvois et liens vers d’autres sites ou plateformes Internet ne sont pas de la responsabilité d’ARTGLASS.

13.2 L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. La société ARTGLASS déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elle renvoie.

13.3 Les informations et services offerts par ces sites ou plateformes relèvent entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

14. Responsabilité

14.1 ARTGLASS décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du client et le système exploité par ARTGLASS, de même que ceux résultant de l’interruption de transmission des données par le fournisseur d’accès du client.

14.2 ARTGLASS s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes de son site Internet. ARTGLASS exclut toute responsabilité pour les dommages que le client pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système.

14.3 Enfin, ARTGLASS décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la communication par les clients d’informations inexactes (nom et prénom, adresse de livraison ou numéro de téléphone), incomplètes ou non actuelles. Il en va de même s’agissant d’un défaut de mise à jour des informations transmises. Aucune de ces données n’est vérifiée par ARTGLASS.

15. Droit applicable et for juridique

15.1 Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre ARTGLASS et le Client/Utilisateur.

15.2 Pour tout litige en relation avec les CGV ou l’utilisation du site Internet en général, le for est au siège d’ARTGLASS. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

16. Dispositions générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.

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