Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1. Définitions

1.1 « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

1.2 « Le site internet » désigne le site web  https://artglass.ch  et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine.

1.3 « ARTGLASS » désigne la société ARTGLASS Suisse Sàrl , dont l’adresse est Route de Divonne 50A, 1260 Nyon, Suisse.

1.4 « Produits » désigne tous les produits vendus par le biais du site internet.

1.5 « Client » désigne une personne physique ou morale ayant procédé à l’achat de Produits sur Le site internet.

1.6 « Utilisateur »désigne une personne physique ou morale visitant Le site internet et n'effectuant pas d’achat.

1.7 « Livraison » désigne l’acheminement des produits achetés par le client à l’adresse mentionnée par voie postale.

 

2. Interprétation

Si des différences de traduction ou d'interprétation entre les différentes versions des présents CGV devaient apparaître, la version française prévaut.

 

3. Champs d’application des CGV

3.1 Les présentes CGV ont pour objet l’achat des produits proposés en ligne par ARTGLASS  sur son site internet.

 

4. Processus de commande et conclusion du contrat avec ARTGLASS

4.1 Le client peut choisir des produits provenant de l'assortiment  du site et les rassembler dans un "panier" en cliquant sur le bouton "ajouter au panier".

4.2 En cliquant sur le bouton "finaliser la commande", le client fait une offre d'achat au sens de l’art.3 CO qui le lie à ARTGLASS  sur les articles qui se trouvent dans son panier durant 4 jours ouvrables dès le jour de la commande. En cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales », le client confirme qu’il a pris connaissance des Conditions générales et les accepte.

4.3 La confirmation de commande envoyée automatiquement après par le biais d'un courrier électronique prouve que la commande du client est parvenue chez ARTGLASS, mais ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client.

4.4 Un contrat n'est conclu qu’au moment de l’envoi au client d’une confirmation d'achat par le biais d’un courrier électronique.

4.5 Si un article commandé n'est pas disponible, ARGLASS se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client, si bien qu'aucun contrat n'est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les produits commandés sont dans ce cas remboursés au client.

4.6 S'il devait s'avérer, après la conclusion du contrat, que les produits commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie en raison d’un cas de force majeure ou pour des motifs non imputables à ARTGLASS, celle-ci est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par voie d’un courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les produits correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d'un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des produits commandés qui ne peuvent être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir d'autres prétentions.

 

5. Conclusion, durée et fin des rapports contractuels entre le client et ARTGLASS

5.1 Le rapport contractuel entre le client et ARTGLASS, y compris l’acceptation des présentes CGV, prend naissance par l’envoi au client d’une confirmation d'achat par le biais d’un courrier électronique.

5.2 Les rapports contractuels entre ARTGLASS  et l’utilisateur sont conclus pour une durée indéterminée.

5.3 Le site internet propose une procédure de désinscription en ligne simple et rapide. Les rapports contractuels précités cessent suite à la complétion par le client  de la procédure de désinscription précitée.

 

6. Droit de rétractation (échange ou retour des produits)

6.1  Il n’y a pas de droit de rétractation.

 

7. Autres devoirs du client

7.1 Le client a la responsabilité de créer chez lui les conditions techniques préalables permettant l’accès aux services du site internet. En particulier, le client doit disposer du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires.

7.2 L’utilisation des services du site internet présuppose en outre que le système du client accepte les cookies transmis par le site internet. Il est de la responsabilité du client de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués.

7.3 Il est également de la responsabilité du client de prendre les mesures nécessaires à la protection de son propre système. Cela inclut en particulier les réglages de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, l’utilisation d’un logiciel à jour de protection contre les virus informatiques et une sauvegarde régulière des données.

7.4 Il relève encore de la responsabilité du client de disposer de moyens de télécommunication fonctionnels et adéquats, afin de pouvoir procéder à la commande des produits ainsi que de recevoir les éventuelles notifications de ARTGLASS concernant les relations contractuelles avec lui ou le fonctionnement du site internet.

 

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le client n’acquiert aucun droit sur le contenu de la plateforme protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le site internet et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ARTGLASS.

8.2 Le site internet est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. Le client  ne peut donc en particulier pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel, et/ou tous produits ou services disponibles sur la plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

 

9. Modification des CGU

9.1 ARTGLASS se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les CGV en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux CGV sont communiquées aux clients par affichage sur la plateforme et prennent effet dès ce moment.

 

10. Prix et paiement

10.1  Tous les prix du site internet sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent avec TVA (au taux légal).

10.2 Les frais de transport sur le territoire suisse sont inclus dans le prix mentionné sur le site internet, à condition que la livraison se fasse par le biais de la Poste suisse. Si le Client souhaite se faire livrer par le biais d’un autre service de livraison alors dans ce cas la livraison se paie à part et dépend du poids du colis et de l’adresse de livraison.

10.3 Pour les commandes à l’exportation, le taux TVA applicable est égal à 0%.

10.4 Les produits commandés sur le site internet peuvent être payés uniquement par les moyens de paiement suivants : virement bancaire.

10.5 La production des produits commence uniquement à la réception du paiement total des produits commandés par ARTGLASS.

 

11. Livraison

11.1 La livraison des produits est effectuée par la voie de la poste suisse dans un délai de 3  à 5 jours ouvrables en Suisse dès le moment de la réception par le Client de la notification que son Produit est prêt pour l’envoi. ARTGLASS décline expressément toute responsabilité en cas de perte ou de vol des colis par la poste.

11.2 Les conditions de livraison hors de la Suisse sont convenues de manière séparée par les parties.

 

12. Garantie

12.1 Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de l’envoi du produit au Client.

12.2 Le client est tenu d'informer ARTGLASS de tout défaut ou livraison incomplète, immédiatement après sa découverte, mais au maximum dans un délai de cinq jours  suivants la réception de la livraison. Le client doit conserver les Produits dans l'état où elles ont été livrées et ne peut pas les utiliser. Le Client doit informer ARTGLASS par courrier électronique (mentionné sur le site internet )dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la commande, à défaut le Client perd son droit à la réclamation.

12.3 À sa discrétion, ARTGLASS peut soit réduire le prix convenu, soit, le cas échéant, remplacer les Produits défectueux par un nouveau Produit équivalent ou le réparer. Dans le cas de la fourniture d'un nouveau produit, la garantie fournie par ARTGLASS est équivalente à la garantie des produits originaux.

12.4 La garantie est nulle lorsque le client effectue des modifications ou répare le produit lui-même, n'utilise pas les Produits pour l'usage auquel elles sont destinées (mode d'emploi). Il en va de même dans le cas où le client, ayant constaté le défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages ou s'il n'informe pas ARTGLASS de la survenance de ce défaut et ne lui donne pas la possibilité de le réparer. En outre, ARTGLASS, n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise installation des marchandises ou des circonstances de force majeure qui ne sont pas imputables à ARTGLASS.

12.5 La garantie s'applique exclusivement au fonctionnement technique des Produits et à la conformité des Produits  aux caractéristiques mentionnées dans la commande.

 

13. Liens

13.1 Les renvois et liens vers d’autres sites ou plateformes internet ne sont pas de la responsabilité de ARTGLASS.

13.2 L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. ARTGLASS  déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient.

13.3 Les informations et services offerts par ces sites ou plateformes relèvent entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

 

 

14. Responsabilité

14.1 ARTGLASS décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du client et le système exploité par ARTGLASS , de même que ceux résultant de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du client.

14.2 ARTGLASS s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes du site internet. ARTGLASS  exclut toute responsabilité pour les dommages que le client pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système.

14.3 Enfin, ARTGLASS décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la communication par les clients, d’informations inexactes(le nom et le prénom, l’adresse de livraison ou le numéro de téléphone), incomplètes ou non actuelles. Il en va de même s’agissant d’un défaut de mise à jour des informations transmises. Aucune donnée n’est vérifiée par ARTGLASS elle-même.

 

15. Droit applicable et for

15.1 Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre ARTGLASS  et le Client/Utilisateur.

15.2 Pour tout litige en relation avec les CGV ou l’utilisation du site internet en général, le for est au siège de ARTGLASS. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

 

16. Dispositions générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.

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